Conformément à l'article L.121-21 et alinéas du Code de la Consommation, et si le droit de rétractation est applicable, le consommateur dispose d’un délai de 14 jours ouvrable à compter de la date de livraison de sa commande pour retourner tout article ne lui convenant pas et demander l'échange ou le remboursement sans pénalité, à l'exception des frais de retour, sous quatorze jours à compter de la réception par la société MOBILIER COLLECTIVITÉS de la demande de remboursement. Le produit devra obligatoirement être retourné en parfait état. Le cas échéant, il devra être accompagné de tous ses accessoires. Si les obligations précédentes ne sont pas effectuées, l’acheteur perdra son droit de rétractation et le produit lui sera retourné à ses frais.
Rappel lors d'une livraison : bien vérifier la marchandise et faites une réserve sur le bordereau de livraison du chauffeur.
L'acheteur peut refuser un colis au moment de la livraison en s'il constate une anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés, etc.) ; toute anomalie devra alors impérativement être indiquée par l’acheteur sur le bon de livraison, sous forme de réserves manuscrites, accompagnées de la signature de l’acheteur. Pour exercer son droit de refus, l’acheteur devra ouvrir le ou les colis détériorés ou défectueux en présence du transporteur et lui faire reprendre la marchandise détériorée. L’acheteur devra écrire très précisément ce qu’il constate comme avarie ou dégâts. À défaut de se conformer à ces prescriptions, l’acheteur ne pourra pas exercer son droit de refus, et la société MOBILIER COLLECTIVITÉS ne sera pas tenue d'accéder à la demande d'exercice du droit de refus de l'acheteur.
1 - Retour d'un produit défectueux, non conforme ou endommagé :
Vous avez réceptionné et ouvert les colis. Si les produits nécessitent de nous être renvoyés pour défectuosité ou non-conformité, ils doivent faire l'objet d'une demande de retour auprès de notre Service Client dans les 14 jours après la réception de la commande. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée. Les produits doivent impérativement être retournés dans un état neuf et dans leur emballage d'origine. À défaut, tous frais de remise en état du produit seraient à la charge de l'acheteur.
Étapes à suivre pour retourner les produits endommagés
- Prendre une photo : positionnez les produits sur le sol et prenez une photo du problème.
- Envoyez un mail : avec la photo à : gestion@mobilier-collectivites.fr ainsi que le numéro de commande.
Le retour du produit ne pourra être accepté que pour les produits dans leur état d'origine (emballage, accessoires, notice) et accepté par le service client.
2 - Échange ou Remboursement d'un produit :
Si les produits nécessitent de nous être renvoyés pour un échange, ou remboursement, ils doivent faire l'objet d'une demande de retour auprès de notre Service Client dans les 14 jours après la réception de la commande. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée. Les produits doivent impérativement être retournés dans un état neuf et dans leur emballage d'origine. À défaut, tous frais de remise en état du produit seraient à la charge de l'acheteur.
Il est recommandé à l'acheteur d’effectuer le retour par une solution permettant un suivi du colis. Dans le cas contraire, si le colis retourné ne parvenait pas à la société MOBILIER COLLECTIVITÉS, il ne serait pas possible de lancer une enquête auprès des services postaux afin de leur demander de localiser ce dernier.
Les frais de retour en cas de rétractation demeurent à la charge de l’acheteur.
Après réception et acceptation de la réclamation, la société MOBILIER COLLECTIVITÉS communiquera par email, par fax ou par téléphone à l’acheteur les modalités d’échange ou de remboursement des produits. Dans le but de traiter correctement la demande, il est demandé au client de joindre une copie de la facture lors de toute réclamation. Le remboursement s'effectuera par chèque ou virement.